Toujours plus de nouvelles missions pour les mairies sans compensation ! Nous disons stop!
Les faits sont têtus : le gouvernement a beau nous rassurer à grands renforts de conférences, lettres, et belles déclarations sur le rôle des collectivités locales, ces dernières n’ont jamais été autant mises à mal. Non seulement les dotations des collectivités n’ont pas cessé de baisser, mais elles se voient également imposer toujours plus de compétences sans compensation financière !
Après l’attribution d’office de nouvelles tâches administratives qui relevaient jusqu’alors de la compétence étatique (organisation des PACS, prise en charge des demandes de changement de prénom…), les municipalités sont désormais contraintes, au pied levé, d’organiser sur leur territoire le recueil du soutien des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public de l’exploitation des aéroports de Paris (Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget).
Si nous sommes naturellement favorables à la participation citoyenne sur les sujets qui impacteront la vie de nos habitants, cette nouvelle mission représente cependant des contraintes supplémentaires pour un service public local déjà très sollicité.
A Clamart, nous avons mis en œuvre une réforme de l’organisation du temps de travail pour une plus grande efficacité. Mais les collectivités ne peuvent pas tout, et surtout dans des délais très contraints ! Et force est de constater que c’est toujours aux échelons de proximité que l’on demande de faire toujours mieux avec moins !
Après les propos pour le moins confus du Gouvernement sur les hypothèses de compensation de la suppression de la taxe d’habitation et les baisses continues de dotations, nous disons stop à cette accumulation de missions supplémentaires qui plus est dans des délais très contraignants !
La décentralisation, oui, évidemment. Mais à condition de disposer des moyens qui l’accompagnent, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
L’existence d’une autonomie fiscale est une condition absolument nécessaire de l’exercice des libertés locales et de la responsabilité politique des élus locaux. Sans capacité à fixer l’impôt, même dans des limites fixées par la loi, il ne peut exister en France de légitimité politique, et les collectivités territoriales deviennent alors de simples établissements publics. C’est la seule protection existante dans un système dans lequel les finances publiques, la répartition des ressources fiscales et la capacité de lever l’impôt sont étroitement liées aux questions institutionnelles et d’organisation des pouvoirs locaux, dans leur rapport avec le pouvoir central. En France, les collectivités locales s’administrent certes “librement”, mais “dans le cadre de la loi”. Or, la loi, c’est le Parlement, mais en fait la majorité de l’Assemblée nationale et finalement le président de la République compte tenu du quinquennat et de l’inversion du calendrier électoral. Il n’y a donc pas de fait de “libre administration” et, du reste, le Conseil constitutionnel a toujours minoré la “privation” d’autonomie liée à la disparition des impôts locaux. Les institutions du pouvoir central ont toujours eu comme objectif de contraindre les collectivités territoriales à ne devenir que des prolongements du pouvoir d’Etat pour appliquer sur le terrain les mesures décidées au plus haut niveau. Hormis pendant une brève période au début des années 80, le concept de “décentralisation” a surout été porté par les oppositions politiques nationales, rarement par le pouvoir en place !
Ainsi la seule autonomie dont peuvent disposer les conseils locaux élus, c’est l’autonomie de fixer le niveau de ressources, donc l’autonomie fiscale. Dans d’autres pays, comme l’Allemagne, les collectivités sont mieux protégées par le droit de véto de fait du Sénat allemand sur certaines décisions impactant les finances locales, et notamment la répartition des grands impôts entre l’Etat fédéral et les länder. L’accord est donc absolument nécessaire à la bonne marche des choses. En France, absolument rien de tel, les choses sont imposées.
C’est à cette aune qu’il faut lire la décision de suppression de la taxe professionnelle d’il y a dix ans (et son remplacement en majeure partie par des ressources dont les élus n’ont pas la maîtrise des taux, la CVAE), ainsi que la suppression annoncée de la taxe d’habitation, encore plus grave car, non seulement elle vient encore appauvrir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et des élus locaux, mais elle détricote aussi le lien citoyen indispensable entre l’usager de services publics locaux et la collectivité organisatrice, venant ainsi vider de sa substance le concept de “responsabilité politique locale” et transformer peu à peu les élus en simples “administrateurs” …
Il ne faut donc pas examiner ce genre de choses uniquement sous l’angle technique, mais aussi sous l’angle politique et apprécier véritablement le degré de libre décision et d’autonomie politique. En France, celle-ci est de plus en plus réduite. C’est l’une des grandes faiblesses du pays.
Toujours plus de nouvelles missions pour les mairies sans compensation ! Nous disons stop!
Les faits sont têtus : le gouvernement a beau nous rassurer à grands renforts de conférences, lettres, et belles déclarations sur le rôle des collectivités locales, ces dernières n’ont jamais été autant mises à mal. Non seulement les dotations des collectivités n’ont pas cessé de baisser, mais elles se voient également imposer toujours plus de compétences sans compensation financière !
Après l’attribution d’office de nouvelles tâches administratives qui relevaient jusqu’alors de la compétence étatique (organisation des PACS, prise en charge des demandes de changement de prénom…), les municipalités sont désormais contraintes, au pied levé, d’organiser sur leur territoire le recueil du soutien des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public de l’exploitation des aéroports de Paris (Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget).
Si nous sommes naturellement favorables à la participation citoyenne sur les sujets qui impacteront la vie de nos habitants, cette nouvelle mission représente cependant des contraintes supplémentaires pour un service public local déjà très sollicité.
A Clamart, nous avons mis en œuvre une réforme de l’organisation du temps de travail pour une plus grande efficacité. Mais les collectivités ne peuvent pas tout, et surtout dans des délais très contraints ! Et force est de constater que c’est toujours aux échelons de proximité que l’on demande de faire toujours mieux avec moins !
Après les propos pour le moins confus du Gouvernement sur les hypothèses de compensation de la suppression de la taxe d’habitation et les baisses continues de dotations, nous disons stop à cette accumulation de missions supplémentaires qui plus est dans des délais très contraignants !
La décentralisation, oui, évidemment. Mais à condition de disposer des moyens qui l’accompagnent, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
L’existence d’une autonomie fiscale est une condition absolument nécessaire de l’exercice des libertés locales et de la responsabilité politique des élus locaux. Sans capacité à fixer l’impôt, même dans des limites fixées par la loi, il ne peut exister en France de légitimité politique, et les collectivités territoriales deviennent alors de simples établissements publics. C’est la seule protection existante dans un système dans lequel les finances publiques, la répartition des ressources fiscales et la capacité de lever l’impôt sont étroitement liées aux questions institutionnelles et d’organisation des pouvoirs locaux, dans leur rapport avec le pouvoir central. En France, les collectivités locales s’administrent certes “librement”, mais “dans le cadre de la loi”. Or, la loi, c’est le Parlement, mais en fait la majorité de l’Assemblée nationale et finalement le président de la République compte tenu du quinquennat et de l’inversion du calendrier électoral. Il n’y a donc pas de fait de “libre administration” et, du reste, le Conseil constitutionnel a toujours minoré la “privation” d’autonomie liée à la disparition des impôts locaux. Les institutions du pouvoir central ont toujours eu comme objectif de contraindre les collectivités territoriales à ne devenir que des prolongements du pouvoir d’Etat pour appliquer sur le terrain les mesures décidées au plus haut niveau. Hormis pendant une brève période au début des années 80, le concept de “décentralisation” a surout été porté par les oppositions politiques nationales, rarement par le pouvoir en place !
Ainsi la seule autonomie dont peuvent disposer les conseils locaux élus, c’est l’autonomie de fixer le niveau de ressources, donc l’autonomie fiscale. Dans d’autres pays, comme l’Allemagne, les collectivités sont mieux protégées par le droit de véto de fait du Sénat allemand sur certaines décisions impactant les finances locales, et notamment la répartition des grands impôts entre l’Etat fédéral et les länder. L’accord est donc absolument nécessaire à la bonne marche des choses. En France, absolument rien de tel, les choses sont imposées.
C’est à cette aune qu’il faut lire la décision de suppression de la taxe professionnelle d’il y a dix ans (et son remplacement en majeure partie par des ressources dont les élus n’ont pas la maîtrise des taux, la CVAE), ainsi que la suppression annoncée de la taxe d’habitation, encore plus grave car, non seulement elle vient encore appauvrir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et des élus locaux, mais elle détricote aussi le lien citoyen indispensable entre l’usager de services publics locaux et la collectivité organisatrice, venant ainsi vider de sa substance le concept de “responsabilité politique locale” et transformer peu à peu les élus en simples “administrateurs” …
Il ne faut donc pas examiner ce genre de choses uniquement sous l’angle technique, mais aussi sous l’angle politique et apprécier véritablement le degré de libre décision et d’autonomie politique. En France, celle-ci est de plus en plus réduite. C’est l’une des grandes faiblesses du pays.